Version:  Janvier 2021

1. GÉNÉRALITÉS – DOMAINE D’APPLICATION

1.1. Les conditions de vente et de livraison (CGV)de l’entreprise Alu Rehab ApS ci-dessous sont valables pour tous les contrats conclus avec les clients de l’entreprise. Elles valent également pour toutes les affaires futures avec le client, même sans nouvel accord séparé́.
1.2. Le client reconnait le caractère contractuel des CGV Alu Rehab ApS pour le présent contrat et aussi pour tous les contrats futurs. Les conditions de vente du client ou d’un tiers ne s’appliquent pas. De telles conditions de vente n’engagent pas Alu Rehab ApS, même si elles n’ont pas été expressément contestées au cas par cas.
1.3. Ces conditions ne sont valables que si le client est un entrepreneur, une personne morale ou un établissement de droit public.

2. DEVIS, CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Les devis Alu Rehab ApS sont sans engagement et non contractuels dans la mesure où ils n’ont pas été reconnus expressément comme tels.
2.2. Alu Rehab ApS peut accepter les commandes ou ordres du client dans les 14 jours après leur arrivée via une confirmation d’offre écrite.
2.3. Le contrat est établi par la confirmation d’offre écrite, cela vaut également pour toute modification ou tout complément des commandes.
2.4. Nous nous réservons les droits de propriété́ et d’auteur pour tous les documents remis au client en rapport avec la passation de commande. Ces documents ne doivent pas être misà la disposition de tiers, à moins que nous ayons accordé notre autorisation écrite expresse. Dans la mesure où nous n’acceptons pas l’offre du client dans le délai précisé au point 2.2, ces documents doivent nous être envoyés dans les plus brefs délais.

3. PRIX

3.1. Les prix sont calculés exclusivement en EURO. Tous les prix sont des prix nets. La taxe sur la valeur ajoutée doit être ajoutée conformément à̀ sa valeur en vigueur.
3.2. En l’absence de convention contraire écrite, nos prix sont valables au départ du dépôt. Les frais de transport sont facturés à part.
3.3. Dans la mesure où des prix catalogue servent de base, la liste de prix en vigueur au moment de la passation de commande est valable. Des modifications de prix sont autorisées si plus de quatre mois séparent la conclusion du contrat du délai de livraison convenu. Si ensuite, jusqu’à̀ l’achèvement, les salaires ou les coûts des matériaux augmentent, nous sommes habilites à augmenter les prix en fonction des augmentations des frais. Le client n’est autorisé́ à se rétracter que si l’augmentation de prix ne dépasse pas seulement de manière négligeable la hausse du cout global de la vie entre la commande et la livraison.
3.4. En cas de commandes successives, Alu Rehab ApS n’est pas tenue de respecter les prix des contrats précédents.
3.5. Si la valeur de la commande se situe en-dessous d’une limite de 300,00 €de valeur de marchandise nette, un supplément de quantité́ minimum, port inclus, de 12,50 € est facturé.

4. EXPÉDITION, TRANSFERT DES RISQUES

4.1. Le lieu d’exécution pour les livraisons est le siège de Alu Rehab ApS, sauf convention contraire expresse.
4.2. Si, sur la demande du client, la marchandise lui est envoyée, les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont transférés au client, dès que la marchandise (de même pour les livraisons partielles) est transmise au tiers désigné́ pour l’exécution de l’envoi. Cela est valable peu importe que la marchandise soit expédiée depuis le lieu d’exécution ou non et qui supporte les frais de transport.
4.3. Si des réclamations concernant des dommages dus au transport ou des pertes sont faites à l’encontre de Alu Rehab ApS, le client doit indiquer le dommage sur les documents de fret ou, en cas de perte, rédiger immédiatement un procès-verbal et le signaler dans un délai d’une semaine.
4.4. Une assurance contre les dommages dus au transport n’est contractée que sur demande expresse et aux frais du client.
4.5. En cas de retards de la remise ou de l’envoi dus au client, les risques sont transférés au client avec l’avis de mise à disposition.
4.6. En cas d’absence de consignes particulières du client, la sélection du moyen et du mode de transport est effectuée par Alu Rehab ApS, sans garantie et responsabilité́ pour le mode d’expédition le moins cher et le plus rapide.

5. LIVRAISON DE MARCHANDISES

5.1. Les délais de livraison annonces sont des délais de livraison prévisionnels, à moins qu’un délai précis n’est été fixé expressément par écrit.
5.2. Si les parties ont convenu d’un délai de livraison, celui-ci commence à la date de la confirmation de commande. Le délai de livraison est respecté́ si la marchandise a quitté́ le dépôt ou si la mise à̀ disposition a été annoncée avant son écoulement.
5.3. Le respect des délais de livraison et de prestation suppose la remise dans les temps de tous les documents à fournir par le client ainsi que l’indication dans les temps de toutes les informations nécessaires et l’accomplissement de toutes les autres obligations par le client. Si ces conditions ne sont pas respectées à temps, les délais se prolongent en conséquence.
5.4. Alu Rehab ApS n’est pas tenue responsable des retards de livraison dus à̀ des cas de force majeure ou à̀ d’autres évènements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. grève, perturbations de la production, approvisionnement propre n’ayant pas lieu dans les temps, retards de transport, conditions météorologiques défavorables, etc.) qui ne sont pas de son fait. Le délai de livraison se prolonge en fonction de la durée de l’empêchement provisoire dont Alu Rehab ApS n’est pas responsable, à̀ laquelle s’ajoute un délai de reprise approprié́.
5.5. Si les retards en résultant dépassent une période de six semaines, les deux parties contractantes sont habilitées à̀ se retirer du contrat pour ce qui est de l’entendue de la prestation concernée.
5.6. Alu Rehab ApS est habilitée à̀ effectuer des livraisons partielles dans la mesure où la livraison partielle est utilisable pour le client dans le cadre de l’utilisation prévue dans le contrat. La livraison des marchandises restantes est assurée et ne cause aucun frais supplémentaire à la charge du client.

6. PAIEMENT

6.1. Les montants facturés doivent être payés en intégralité́ sur un compte bancaire précisé́ par nos soins à 30 jours suivant la présentation de la facture. Si la facture ne concerne pas une livraison de pièces détachées ou une réparation, le client a droit à̀ la déduction d’un escompte de 2% en cas de paiement par prélèvement SEPA dans les 7 jours suivant la présentation de la facture.
6.2. Si le client ne s’en acquitte pas à l’échéance, les montants restants sont majorés de 9 % de plus que le taux d’intérêt de base respectif. Nous nous réservons le droit de réclamer un dédommagement plus important en cas de retard.
6.4. En cas de retard du client dans le règlement d’une de ses factures, l’ensemble des créances reposant sur le même rapport juridique est immédiatement exigible, sans qu’une notification spéciale ne soit nécessaire.
6.5. Le client ne peut exiger une compensation que si ses revendications sont juridiquement établies ou incontestées. Le client n’est autorisé́ à exercer un droit de rétention que si la prétention compensatoire de celui-ci est fondée sur la même relation contractuelle.
6.6. Alu Rehab ApS est en droit de céder des créances sur des livraisons ou des prestations.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1. La marchandise livrée par Alu Rehab ApS reste la propriété́ de Alu Rehab ApS jusqu’au règlement intégral de toutes les obligations, même futures, du client.
7.2. Le client est en droit de céder la marchandise sous réserve dans le cadre d’une exploitation commerciale régulière. Il n’est pas autorisé́ à d’autres dispositions, en particulier pour une mise en gage ou une cession à titre de sûreté́. Les créances issues de la revente de la marchandise sous réserve (dont les créances autres telles que les prétentions d’assurance ou les droits découlant d’un acte illicite en cas de perte ou de destruction) sont cédées dès à présent à Alu Rehab ApS, par mesure de sécurité́ Alu Rehab ApS accepte cette cession. Le client est autorisé́ à recouvrir les créances cédées dans la mesure où il a répondu à ses obligations de paiement. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de révoquer l’autorisation de recouvrement.
7.3. Si le client modifie la marchandise sous réserve, il est ici convenu que la modification a lieu au nom et pour le compte de Alu Rehab ApS à titre de fabricant et celle-ci acquiert immédiatement la propriété́ ou si la modification a lieu avec ou en rapport avec des matériaux de plusieurs propriétaires ou si la valeur de l’élément modifié est supérieure à celle de la marchandise livrée – la copropriété́ (propriété́ fractionnée) du nouvel objet, au prorata de la valeur de la marchandise livré par rapport à̀ la valeur du nouvel objet. Dans la mesure où̀ Alu Rehab ApS perd sa propriété́ par suite d’un accord ou d’un mélange de matériaux ou si elle ne venait pas à̀ être propriétaire de l’objet livré en cas de transformation, le client transfère préalablement par la présente à Alu Rehab ApS une part de copropriété́ du bien homogène, correspondant à̀ la valeur au prorata de l’objet livré. Par la présente, Alu Rehab ApS accepte cette offre. La remise est remplacée par une mise en dépôt à titre gracieux.
7.4. Le client est tenu de nous informer immédiatement en cas d’accès de tiers aux marchandises livrées sous réserve de propriété́ et de fournir les informations ainsi que les documents nécessaires pour faire valoir nos droits. De même, le client doit indiquer la propriété́ de Alu Rehab ApS aux tiers de son propre chef. Les frais en résultant sont à la charge du client.
7.5. Alu Rehab ApS est tenue de donner la main levée sur les sûretés à la demande du client dans la mesure où elles dépassent de plus de 20% la valeur des requêtes à sécuriser. La sélection des sécurités à lever incombe à Alu Rehab ApS.
7.6. En cas de dépôt de demande d’insolvabilité́ concernant le client, nous interdisons dès à présent la revente ou la transformation de notre marchandise sous réserve et nous révoquons notre autorisation de recouvrement concernant les requêtes qui nous sont cédées.
7.7. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit d’exiger la restitution immédiate de la marchandise sous réserve.

8. GARANTIE /RESPONSABILITÉ

8.1. Le client doit examiner les marchandises livrées immédiatement après la livraison. Dans la mesure où il s’agit de défauts évidents ou de défauts trouvés lors d’un examen minutieux, le client doit nous faire parvenir ses réclamations par écrit dans un délai d’une semaine après réception de la livraison. Une fois ce délai écoulé́, toute responsabilité́ est exclue pour ce type de défauts. Pour les défauts cachés, il n’existe un droit de garantie que s’ils nous sont signalés au plus tard une semaine après avoir été découverts.
8.2. En cas de livraison non-conforme, nous avons le droit d’opter de notre propre chef pour une amélioration de l’élément défectueux ou pour une nouvelle livraison conforme. Le client est tenu de mettre à̀ notre libre disposition l’élément défectueux en vue d’une vérification et d’une amélioration. Si l’amélioration ou la livraison ultérieure échoue, si elle n’a pas lieu dans un délai approprié ou si nous le refusons, le client peut choisir de se retirer du contrat ou de réduire le prix d’achat. Dans les cas où cela n’est pas rendu nécessaire par la loi, il n’est pas obligatoire de définir un délai.
8.3. La garantie est annulée si le client modifie ou fait modifier par un tiers l’objet livré sans autorisation et si la réparation des défauts est ainsi rendue impossible ou déraisonnablement complexe. Mais, dans tous les cas, les frais supplémentaires dus à̀ la modification sont à̀ la charge du client.
8.4. Les règlements ci-dessus n’entravent pas l’éventuelle garantie que nous offrons au premier utilisateur du moyen de réhabilitation.
8.5. Sont exclus de la garantie l’usure fonctionnelle de tous les articles, modules de construction, batteries et pièces détachées livrés par nos soins ainsi que le stockage, l’utilisation ou la manipulation inappropriés ou non conformes des marchandises.
8.6. Les autres réclamations du client, en particulier le versement de dommages et intérêts au lieu de la prestation et d’indemnités pour un autre dommage direct ou indirect –y compris les dommages collatéraux ou consécutifs, quel que soit le fondement juridique sont exclues. Cela n’est pas valable si Alu Rehab ApS a frauduleusement dissimulé un vice juridique ou matériel ou si le dommage est survenu
du fait d’une intention délibérée ou d’une négligence grossière de la part de Alu Rehab ApS, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires ou en cas de violation non intentionnelle d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l’exécution est la base d’une mise en œuvre conforme du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par le partenaire contractuel. En cas de dommages matériels et préjudices pécuniaires causés par simple négligence, l’obligation d’indemnisation de Alu Rehab ApS est cependant limitée pour ce qui est de sa hauteur aux dommages typiques prévisibles. En outre, les dommages corporels et/ou sanitaires dus à̀ une violation coupable des obligations de Alu Rehab ApS, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires ne sont pas exclus.
8.7. La responsabilité́ en vertu de la loi sur la responsabilité́ des produits reste entière.

9. PRESCRIPTION

Les revendications du client en cas de défaut matériel sont prescrites deux ans après remise / livraison de la marchandise au client. Pour les appareils de remplacement et les réparations, le délai de prescription est de 1 an à partir de la remise / livraison de la marchandise au client. Ne sont pas concernées les demandes de dommages et intérêts en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité́ du corps ou à la santé et /ou les demandes de dommages et intérêts en cas de dommages causés par faute lourde ou intentionnellement par Alu Rehab ApS ou ses auxiliaires. Dans ce cas, les délais de prescription légale s’appliquent.

9.1. SERVICE D’APPAREILS DE REMPLACEMENT
Indépendamment de la garantie, Alu Rehab ApS propose aux clients de remplacer les appareils défectueux par des appareils ayant subi une révision générale. Les conventions suivantes s’appliquent aux appareils proposés en remplacement :
– Les appareils de remplacement sont entièrement révisés et en parfait état technique.
– L’appareil défectueux doit être renvoyé́ à Alu Rehab ApS gratuitement dans les 15jours ouvrés. L’appareil renvoyé́ devient notre propriété́.
– Si nous ne récupérons pas l’appareil, nous facturons pour l’appareil de remplacement 95% du prix de vente à neuf.
– L’appareil renvoyé́ doit correspondre au type et à la version de l’appareil de remplacement. En outre, l’appareil doit être réutilisable et ne doit présenter que des traces d’usure correspondant à̀ un usage normal.
– Il revient à̀ Alu Rehab ApS d’évaluer si l’appareil renvoyé́ respecte les conditions ci-dessus. Si ces conditions ne sont pas respectées, nous facturons également pour l’appareil de remplacement livré le montant indiqué ci-dessus, moins la valeur résiduelle de l’appareil renvoyé́.

10. GARANTIE DES SÉCURITÉ DU PRODUIT

10.1. MISE HORS DISTRIBUTION DU PRODUIT
Si une mise hors distribution du produit est nécessaire à cause d’un défaut de produit ou à̀ cause d’une obligation légale, le client est obligé de participer au déroulement pour réaliser une mise hors distribution efficace. Le client est surtout obligé d’informer Alu Rehab ApS de l’endroit où se trouvent les produits concernés. Pour cela, le client doit documenter les endroits où se trouvent les produits et le mettre à disposition de Alu Rehab ApS sur demande. Si le client vend les produits aux revendeurs, il faut aussi bien contractuellement obliger le revendeur de documenter les endroits où se trouvent les produits.
10.2. Le client est obligé de former le client final en ce qui concerne l’usage du produit livré par un personnel spécialisé. Si le client vend les produits aux revendeurs, il faut aussi bien contractuellement obliger le revendeur à former le client final par un personnel spécialisé.

11. RESPONSABILITÉ EN CAS DE MODIFICATIONS DE CONSTRUCTION

Il faut noter que des dispositions juridiques plus strictes s’appliquent aux constructions spéciales. Les modifications de construction des articles de Alu Rehab ApS par le client ou par un tiers mandaté par ses soins ne sont autorisées que si elles correspondent aux exigences de sécurité́ et si notre direction a donné son accord écrit au préalable. A cette fin, il est nécessaire de mettre à notre disposition. Si nous le demandons, un modèle modifié accompagné de construction sont effectuées dans l’accord écrit de notre direction et si, en raison de ces modifications, des tiers subissent des dommages desquels nous devons répondre sur le plan extérieur, le client est tenu de nous libérer de toutes les revendications du tiers en interne.

12A. RENVOIS DE MARCHANDISES DE PRODUITS FINIS ET DE COMPOSANTS

Les renvois de marchandise qui ne sont pas accompagnés d’une copie du bon de livraison ou de la facture ne sont pas acceptés. Les renvois de marchandises (dans l’emballage d’origine et dans un état neuf absolu) sont remboursés á hauteur de 80% de la valeur nette de la marchandise. Sont exclus de la reprise les articles dont la livraison remonte à plus de 3 mois, en, outre sont exclus les modèles spéciaux, les articles d’hygiène, les batteries pleines et les articles dont la valeur nette est inférieure à 100,00 €. En outre sont exclus les fauteuils roulants de fabrication individuelle (par ex. : fauteuils roulants pour enfants et adaptatifs). Les risques liés au transport sont assumés par l’expéditeur.
12B. ANNULATIONS DE COMMANDE DE PRODUITS FINIS
12B.1. Les annulations de commande sans accord stipulé au préalable par Alu Rehab ApS ne sont pas possibles.
12B.2. Les annulations doivent se faire par écrit.
12B.3. En cas d’autorisation d’annulation de produits finis, prêts à être livrés, les points suivants sont valables :
En cas d’annulation de fauteuils roulants adaptatifs, une part de 20% de la valeur nette la marchandise est déduite. Les frais d’annulation pour les fauteuils roulants standard livrés,10% de frais d’annulation sont facturés.

12C. REPRISE /ÉLIMINATION Nos prix ne comprennent pas les frais pour la reprise et l’élimination des anciens appareils complets. Sur demande, nous organisons, contre remboursement des frais encourus, la reprise et le recyclage / l’élimination de tels appareils, dans la mesure où ils ont été commercialisés par nos soins. Les renvois sans accord stipulé au préalable par Alu Rehab ApS ne sont pas possibles.

13. UTILISATIONDESDONNÉES PERSONNELLES

Nous sommes autorisés à enregistrer et à traiter en interne les données personnelles du client dans le cadre des conventions légales, en particulier de la loi sur la protection des données.

14. TRIBUNAL COMPÉTENT, DROIT

à appliquer, clause salvatrice
14.1. Sauf mention contraire expresse, le siège social de Alu Rehab ApS est à Kløftehøj 8·8680 Ry Danemark fait office de lieu d’exécution.
14.2. Pour tous les litiges issus du rapport contractuel, le tribunal compétent est défini en fonction de notre siège social à RY. Nous sommes en outre autorisés à poursuivre le client également auprès de son tribunal compétent.
14.3. Le droit en vigueur en Danemark s’applique et ce, à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies.
14.4. Dans le cas où certaines dispositions de ces conditions générales de vente s’avèreraient en partie ou totalement inapplicables, cela n’affecte pas la validité́ des autres dispositions